Réglementation

La loi Grenelle II, qu’est-ce que c’est ?

La loi Grenelle II ou loi n°2010-788 datant du 12 Juillet 2010 met en application et territorialise l’Engagement national pour l’Environnement (ENE). Elle fait suite à la loi Grenelle I.

Décret n°2015-1926 modifiant le décret n°2012-14 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

La loi portant sur l’Engagement National pour l’Environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif réglementaire est progressive et devra être achevée, selon les structures concernées, entre 2018 et 2023.

  • 1er Janvier 2018 pour les établissements recevant des enfants de moins de 6 ans (les crèches, les écoles maternelles et les écoles élémentaires)
  • 1er Janvier 2020 pour les établissements d’enseignement et de formation professionnels (collèges, lycées, et autres centres de formation)
  • 1er Janvier 2023 pour les autres établissements recevant du public

En savoir plus sur ce nouveau dispositif réglementaire.

Pour être dédouané de toutes obligations et réglementations sur la qualité de l’air intérieur deux méthodes s’offrent à vous :

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